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Lettre ouverte aux députés

« Cher député européen,
 
Nous nous adressons à vous parce que nous craignons que le parlement fédéral renonce progressivement à ses prérogatives et accepte que les pouvoirs qui lui sont conférés soient exercés par le gouvernement.
 
Nous sommes à la veille de décisions potentiellement désastreuses, surtout pour la vie privée des citoyens en introduisant une surveillance de masse (géolocalisation, surveillance permanente, reconnaissance faciale, extraction de données, etc.). Cela perturberait définitivement la relation entre le citoyen et l’État, mais aussi entre l’exécutif et le législatif. Il est essentiel que le Parlement protège les droits du peuple et de ses représentants.
 
Puissions-nous vous rappeler que le Tribunal de première instance, le Conseil d’État, l’Autorité de protection des données et l’Institut fédéral des droits de l’homme ont fait remarquer à plusieurs reprises que l’exercice par le gouvernement des compétences du Parlement tombe, est contraire à la Constitution et à l’État de droit ?
 
Pouvons-nous vous rappeler les nombreuses procédures légales en cours ? Récemment, le Rechtbank van First Institutions de Bruxelles a dû ordonner à l’État belge de créer un cadre juridique valide pour les mesures de pandémie !
 
Puissions-nous vous rappeler l’outrage manifesté par différents ministres pour cette décision du Tribunal de première instance, même si un ministre doit exécuter des décisions judiciaires conformément au principe de séparation des pouvoirs ?
 
Enfin, pouvons-nous vous rappeler les nombreuses lettres ouvertes et tribunes libres, les points de vue de la Ligue des Droits de l’Homme, la Ligue des Droits Humains, les articles de nombreux universitaires et spécialistes constitutionnels, et le nombre croissant d’initiatives citoyennes qui s’opposent ces abus et le déni des pouvoirs du Parlement ?
 
Nous refusons une loi pandémique qui approuve les abus passés et donne un chèque en blanc à l’exécutif. Accepter un tel texte signifierait un vrai hara-kiri pour le Parlement. Au contraire, le Parlement doit décider à l’avance de toute norme qui affecte les libertés fondamentales et contrôle l’exécutif à tout moment.
 
Madame, monsieur, nous vous avons élu pour nous représenter. Nous comptons sur vous pour nous protéger des excès autoritaires en tant que membre du Parlement. Le pouvoir législatif et le contrôle du pouvoir exécutif exercé par le Parlement sont essentiels pour la survie de notre démocratie.
 
Nous sommes convaincus qu’après l’électrochoc de la condamnation de l’État, vous voudrez protéger les pouvoirs du Parlement et les droits fondamentaux et les libertés des citoyens afin de maintenir le statut d’État démocratique de la Belgique.
 
Alors rejetez une loi Verlinden qui enfreint la séparation des pouvoirs et comprend mal les libertés fondamentales !
 
Charta21″
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