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Lettre ouverte aux membres de la Chambre des représentants

« Madame la Députée, Monsieur le Député,
 
Nous vous contactons parce que nous sommes inquiets que le Parlement renonce progressivement à ses attributions et que le Gouvernement exerce des compétences que la Constitution réserve au pouvoir législatif.
 
Nous sommes à l’aube de décisions potentiellement catastrophiques, notamment pour la vie privée des citoyens face à la surveillance massive (géolocalisation, surveillance permanente, reconnaissance faciale, data mining, etc.) qui impacteront les relations entre le citoyen et l’Etat mais également entre l’exécutif le législatif. Il est essentiel que le Parlement sauvegarde les droits du peuple et de ses représentants.
 
Devons-nous rappeler que le Tribunal de première instance de Bruxelles, le Conseil d’Etat, l’Autorité de protection des données et l’Institut fédéral pour la protection et la promotion des droits humains ont à plusieurs reprises rappelé que l’exercice par le Gouvernement de compétences réservées au Parlement était contraire à la Constitution et à l’état de droit ?
 
Devons-nous rappeler les nombreux recours juridictionnels en cours, dont le plus récent a mené le tribunal de première instance à condamner l’Etat à mettre en place un cadre juridique légal pour les mesures liées à la pandémie ?
 
Devons-nous rappeler le mépris dont plusieurs ministres ont publiquement fait preuve envers cette décision du tribunal de première instance, alors que le rôle d’un ministre, dans le respect du principe de séparation des pouvoirs, est d’appliquer les décisions de justice ?
 
Devons-nous rappeler les nombreuses cartes blanches, tribunes libres et prises de position de la Ligue des droits humains, de la Liga voor Mensenrechten, de nombreux académiques et constitutionnalistes ainsi que les nombreuses initiatives citoyennes qui rappellent le danger de ces dérives gouvernementales et de la négation des pouvoirs du Parlement ?
 
Nous refusons une loi pandémie qui ratifierait les abus passés et donnerait un chèque en blanc à l’exécutif. L’adoption d’un tel texte par le Parlement constituerait un véritable hara-kiri. Le Parlement doit au contraire décider en amont de toute norme touchant aux libertés fondamentales et exercer à tout moment le contrôle de l’exécutif.
 
Madame la Députée, Monsieur le Député, vous êtes nos élus et vous nous représentez. Nous voulons ici vous rappeler que vous êtes, en tant que membre du pouvoir législatif, le rempart contre les dérives autoritaires, et que le pouvoir législatif et de contrôle de l’exécutif par le Parlement sont essentiels à la survie de notre démocratie.
 
Nous sommes certains que, suite notamment à l’électrochoc de la condamnation de l’Etat, vous aurez à cœur lors de l’examen de la loi pandémie de sauvegarder les pouvoirs du Parlement et les droits et libertés fondamentales des citoyens afin que la Belgique maintienne son statut d’Etat démocratique.
 
Refusez de voter une loi Verlinden qui ignore la séparation des pouvoirs et bafoue les libertés fondamentales !
 
Charta 21″
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